Conditions générales de vente

En vigueur au 18 juillet 2026.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de prestations en ligne réalisées sur l'application Score AO (la « Plateforme »), à savoir l'abonnement et les crédits d'analyse. La Plateforme est destinée à un usage professionnel. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Lorsqu'un acheteur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices qui lui sont applicables sont rappelées aux articles 8 à 11.

2. Vendeur

Maureen Vial, entrepreneur individuel, nom commercial La Bulle d'Équilibre, 100b rue Francisque Jomard, 69600 Oullins, France. SIRET 902 910 132 00023. Contact : vialmaureen@gmail.com, 06 63 06 01 42.

3. Offres et prix

La première analyse est offerte. Les offres payantes et leurs prix sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Aucun montant de TVA n'est donc facturé. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures.

4. Crédits

Chaque analyse complète consomme un crédit, sauf abonnement actif. Les crédits sont rattachés au compte, non transférables et non cessibles. Un crédit consommé (analyse lancée et rapport produit) n'est pas remboursable. Les crédits achetés restent valables tant que le compte est actif.

5. Abonnement, reconduction et résiliation

• L'abonnement mensuel donne accès à des analyses illimitées pendant la période payée.
• Il comporte un engagement de 6 mois minimum à compter de la souscription, puis se reconduit tacitement chaque mois, par prélèvement via Stripe, tant qu'il n'est pas résilié.
• L'utilisateur peut demander la résiliation à tout moment, y compris pendant la période d'engagement. La résiliation prend alors effet au terme de l'engagement de 6 mois (ou à la fin de la période mensuelle en cours si celle-ci est postérieure) ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement des mensualités déjà réglées ni prorata.
• Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le consommateur ou non-professionnel ayant souscrit par voie électronique peut résilier son abonnement en ligne, aussi simplement qu'il l'a souscrit. Une demande peut également être adressée à vialmaureen@gmail.com.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux analyses illimitées peut être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Commande et conclusion du contrat

La commande est passée en ligne, après création d'un compte, par sélection d'une offre puis validation du paiement. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé. Un récapitulatif est accessible dans l'espace du client, et une facture peut être délivrée sur demande.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, selon un protocole sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire et ne les conserve pas. La prestation n'est fournie ou renouvelée qu'après encaissement effectif.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.

Exécution immédiate et renonciation

Le service étant fourni immédiatement, le client qui demande expressément à en bénéficier avant la fin du délai de rétractation reconnaît, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation : (i) donner son accord exprès à l'exécution immédiate de la prestation, et (ii) renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Ainsi, une analyse déjà réalisée n'ouvre pas droit à remboursement. Le solde de crédits non consommés reste, lui, remboursable dans le délai de 14 jours.

Formulaire type de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à vialmaureen@gmail.com, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation Score AO commandée le [date] · nom · adresse · date. » Le remboursement éventuel intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Ce droit de rétractation ne bénéficie pas aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf disposition contraire.

9. Réclamation et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée à vialmaureen@gmail.com ou au 06 63 06 01 42. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11. Garanties

Pour les consommateurs, le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Compte tenu de la nature du service (analyse indicative par intelligence artificielle), le vendeur ne garantit pas un résultat déterminé, ni l'obtention du marché. Les résultats sont fournis à titre d'aide à la décision.

12. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur est limitée dans les conditions prévues par les CGU. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ni d'une indisponibilité des prestataires techniques.

13. Données personnelles

Les traitements de données liés à la vente (compte, facturation, paiement) sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon le droit commun. À l'égard d'un consommateur, s'appliquent les règles de compétence les plus favorables prévues par la loi.

Dernière mise à jour : juillet 2026.